Financement conventionnel – Fondation Mohammed VI

Dans le cadre du nouveau programme IMTILAK, l’adhérent a désormais le choix entre trois mécanismes de subvention pour acquérir son logement avec un financement classique. Les trois options ne sont pas cumulables et se présentent comme suit :

Mécanisme 1

Une subvention de 2 points du taux d’intérêt préférentiel pour tout prêt ne dépassant pas 300.000 DH. La durée maximale de son remboursement est fixée à 25 ans.
Un taux d’intérêt conventionné (préférentiel) en cas de demande d’un crédit complémentaire à celui subventionné. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 25 ans

Mécanisme 2

Une exonération du taux d’intérêt pour tout prêt ne dépassant pas 150.000 DH. La durée maximale de remboursement est de 15 ans.
Un taux d’intérêt conventionné (préférentiel) en cas de demande d’un crédit complémentaire à celui subventionné pour une durée de remboursement allant jusqu’à 15 ans.

NB : Les plafonds des crédits complémentaires des deux mécanismes sont fixés selon la capacité de remboursement de l’adhérent.

Mécanisme 3

Un taux d’intérêt conventionné (préférentiel) pour un crédit immobilier avec une durée maximale de remboursement de 25 ans. La valeur du crédit dépend de la capacité de remboursement de l’adhérent;
Une aide forfaitaire, de 40.000 DH, non remboursable, adossée au crédit et qui peut être consacrée à :

L’acquisition d’un logement ou d’un terrain : dans ce cas, l’aide est débloquée simultanément avec le déblocage du crédit.

ou

La couverture des charges annexes à l’opération d’achat (avance, dépenses liées au notariat…)

ou

La construction : dans ce cas, l’aide est débloquée simultanément avec le déblocage de la 1ère tranche du crédit soutenu.

Formulaire en ligne

Conditions d’éligibilité

Etre adhérent de la Fondation, à jour au niveau de ses cotisations envers celle-ci ;
Ne pas être propriétaire d’un logement principal ;
L’âge maximal pour la dernière échéance du crédit est de 70 ans ;
Ne pas avoir bénéficié, auparavant, d’une aide au logement de la part de la Fondation ;
N’avoir aucun dossier de demande de crédit logement auprès d’une autre banque.

Taux appliqués
Dossier de crédit
DEPOT EN LIGNE

	Crédit classique

Crédit subventionné

2.20%

Crédit complémentaire

4.20%

Crédit subventionné

2.20%

Crédit complémentaire

4.20%

Crédit subventionné

2.20%

Crédit complémentaire

4.20%

Crédit subventionné

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Crédit complémentaire

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Crédit subventionné

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Crédit complémentaire

4.20%

Crédit subventionné

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Crédit complémentaire

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Crédit subventionné

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Crédit complémentaire

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Crédit subventionné

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Crédit complémentaire

4.20%

Crédit subventionné

2.20%

Crédit complémentaire

4.20%

Encours de maintenance

Constitution du dossier

Contacter la banque de son choix pour préparer les documents demandés ; Remplir et télécharger à partir du «FORMULAIRE EN LIGNE» les documents ci-dessous et les fournir signés et légalisés. Prière de regarder cette vidéo explicative sur le mode d’utilisation du formulaire en ligne :

Une déclaration sur l’honneur de non propriété d’un logement principal ;
En cas de demande de l’aide forfaitaire : un engagement de remboursement de l’aide ou un engagement valant cession de créance (pour les adhérents disposant d’un N° de PPR) pour la restitution de la subvention en cas de non concrétisation de l’opération objet du crédit conventionné.

Ajouter les documents ci-dessous :

Pour les adhérents en activité : un état d’engagement ou une attestation de salaire et un engagement de son domiciliation datant chacun de moins de 3 mois;
Pour les adhérents retraités : une attestation de pension et une attestation de sa domiciliation, datant chacune de moins de 3 mois délivrées par la Caisse Marocaine de la Retraite ;
Une copie de la carte d’adhérent ou de l’attestation d’adhésion à la Fondation.

Soumission du dossier

L’adhérent peut choisir entre déposer le dossier à l’agence bancaire ou à distance via des plateformes digitales dédiées (voir l’onglet : dépôt en ligne).

Réponse à l’adhérent

La Fondation accorde son accord pour la subvention du financement après sa validation par l’établissement financier. Toutes les réponses (validation du financement et de la subvention) sont communiquées par la banque. En cas de retard de réponse, prière de contacter l’agence bancaire ou appeler le numéro économique de la Fondation.

Cas des crédits conjoints

En cas d’acquisition d’un terrain ou d’un appartement par un couple d’adhérents, le compromis doit contenir les noms des deux demandeurs du crédit en mentionnant la part de chacun (en%). Les montants du crédit seront arrêtés selon ces parts ainsi que leurs âges et salaires. En cas de construction : le certificat de propriété, le plan, le devis ainsi que l’autorisation de construire doivent contenir les noms des deux demandeurs du crédit et les montants du crédit seront arrêtés selon la part de chacun dans le terrain ainsi que leurs âges et salaires. Dans le cas de plusieurs adhérents à la Fondation, les plafonds susmentionnés s’appliquent à chaque adhérent, pourvu que la valeur du logement objet du financement, justifie les montants des crédits sollicités.

L’adhérent peut déposer son dossier de crédit à distance, soit via l’envoi par mail ou à travers une plateforme digitale de dépôt. Le tableau ci-dessous contient les adresses électroniques, les interfaces de dépôt disponibles à ce jour, ainsi que leurs manuels d’utilisation. Il sera périodiquement mis à jour pour intégrer tous les modes de dépôt en ligne développés par les banques classiques partenaires du programme IMTILAK.

Plate-forme/Mail

www.jedeviensproprietaire.ma

Guide d’utilisation