Conditions d’éligibilité de l’établissement privé

• Disposer d’une autorisation d’exercice délivrée par les organismes compétents;
• Être en situation régulière vis-à-vis de l’affiliation à la CNSS.

Conditions d’éligibilité du personnel de l’établissement

• Exercer dans un établissement d’enseignement ou de formation privé sous un contrat à durée indéterminée ;
• Être déclaré à la CNSS d’une manière régulière et soumis aux dispositions de la loi n°65.99 relative au code du travail;
• Percevoir, tout au long de l’année, un salaire régulier supérieur ou égal au SMIG.

Constitution d’un dossier administratif et juridique de l’établissement

• Une demande d’adhésion signée et cachetée par le représentant légal de l’établissement. Le modèle de la demande est à retirer auprès de la Fondation ;
• Une copie de l’attestation d’exercice délivrée par les organismes compétents datant de moins de trois mois. Elle devra être renouvelée à la fin de chaque année calendaire ;
• Une copie du statut de l’établissement ;
• Une copie du procès-verbal relatif à la dernière assemblée générale ;
• La liste actualisée des membres du bureau exécutif détaillant ceux disposant du pouvoir de signature et leurs prérogatives respectives.
• Une attestation datant de moins de trois mois détaillant la situation administrative et comptable de l’établissement auprès de la CNSS. Elle devra être renouvelée à la fin de chaque année calendaire ;
• La liste des employés et des déclarations à la CNSS correspondantes pour les 12 derniers mois. Le canevas de la liste des employés est à demander auprès de la Fondation.

Dépôt du dossier

Le dossier administratif et juridique peut être déposé au siège central de la Fondation à Rabat (au bureau d’ordre) ou auprès de l’une de ses cellules régionales contre un accusé de réception.

Il peut être envoyé par poste via courrier recommandé.

Accès à la plateforme électronique

Après examen du dossier administratif et juridique et vérification de l’éligibilité de l’établissement candidat aux conditions d’adhésion à la Fondation, le représentant dudit établissement recevra par mail l’identifiant de connexion à la plateforme d’échange électronique à travers laquelle il :

• télécharge la convention exécutive qui définit les droits et les obligations de chaque partie ;
• charge la version électronique de la liste du personnel éligible à l’adhésion à la Fondation.

Signature et dépôt de la convention exécutive

La convention exécutive devra être signée et déposée à la Fondation (au siège à Rabat) ou auprès de l’une de ses cellules régionales contre un accusé de réception.

Elle peut être envoyée par poste via courrier recommandé.

Validation de la liste du personnel et paiement des droits d’adhésion

La Fondation procède à la validation de la liste du personnel soumise par l’établissement privé. Ce dernier est tenu de télécharger ladite liste depuis la plateforme, pour la signer, la cacheter puis la charger une seconde fois, sur la plateforme.

La liste validée, signée et cachetée doit être également déposée, en version papier, auprès de la Fondation ou auprès de l’une de ses cellules régionales. Elle peut aussi être envoyée au siège de la Fondation par courrier recommandé.

Une fois la liste du personnel éligible validée, la Fondation se charge du calcul des montants relatifs:

• à la subvention à verser par chaque établissement (2% du budget dédié aux employés) ;
• aux cotisations à payer par le personnel qui s’y rattache. Quand le salaire brut est inférieur à 5000 DH, la cotisation est de 20 DH. Et elle est de 50 DH pour le personnel percevant un salaire brut supérieur ou égal à 5000 DH.

A travers la plateforme électronique, le représentant légal de l’établissement :

• reçoit les montants fixés pour la subvention de l’employeur et les cotisations des employés ;
• charge les justificatifs de paiement des montants dus (la subvention de l’établissement et les cotisations annuelles du personnel) .

NB:

L’établissement privé se charge des procédures administratives pour le prélèvement à la source de la totalité des cotisations annuelles des adhérents. Les montants devront être transférés, en un seul virement, au compte bancaire de la Fondation avant la fin du mois de janvier de chaque année.

Après validation du paiement, la liste du personnel validée est intégrée à la base de données des adhérents de la Fondation.